7.2 Comptes sociaux 2020 et annexe

 

Bilan

 

ACTIF

 

(en milliers d’euros) Référence
annexe		 Brut Amortissements
et dépréciations		 Net 31/12/2020 Net 31/12/2019
Actif immobilisé          
Immobilisations incorporelles et corporelles   2 261 941 1 320 1 128
Participations 4.1 1 032 607   1 032 607 1 010 102
Autres immobilisations financières 4.2 2 140   2 140 1 115
Total de l’actif immobilisé (I)   1 037 008 941 1 036 067 1 012 345
Actif circulant          
Créances clients et autres créances 4.4 582 514   582 514 539 318
Valeurs mobilières de placement 4.3 237 980 1 725 236 255 138 859
Disponibilités   344 832   344 832 239 437
Charges constatées d’avance   254   254 131
Total de l’actif circulant (II)   1 165 580 1 725 1 163 855 917 745
TOTAL ACTIF (I+II)   2 202 588 2 666 2 199 922 1 930 090
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PASSIF

 

(en milliers d’euros) Référence
annexe		 31/12/2020 31/12/2019
Capitaux propres      
Capital social   129 538 125 222
Primes d’émission   1 593 902 1 480 132
Réserve légale   12 919 12 511
Réserve indisponible   1 763 1 763
Autres réserves   94 626 94 626
Report à nouveau   10 436 23 672
Bénéfice de l’exercice   336 674 184 739
Provisions réglementées   794 546
Total des capitaux propres (I) 4.5 2 180 652 1 923 211
Provisions pour risques et charges (II)   299 360
Dettes      
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   225 100
Dettes fournisseurs et comptes rattachés   904 1 210
Dettes fiscales et sociales   2 189 2 393
Autres dettes   15 653 2 816
Total des dettes (III) 4.6 18 971 6 519
TOTAL PASSIF (I+II+III)   2 199 922 1 930 090
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  RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 260
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Compte de résultat

 

(en milliers d’euros) Référence
annexe		 31/12/2020 31/12/2019
Prestations de services   7 496 5 670
Autres produits et transferts de charges   2  
Produits d’exploitation   7 498 5 670
Autres achats et charges externes   (8 395) (6 867)
Impôts, taxes et versements assimilés   (363) (211)
Frais de personnel   (5 050) (5 262)
Dotations aux amortissements sur immobilisations   (169) (154)
Dotations et reprises de provisions pour risques et charges   61 (106)
Autres charges   (1 387) (3 707)
Charges d’exploitation   (15 303) (16 307)
Résultat d’exploitation   (7 805) (10 637)
Produits financiers de participation   98 490 183 786
Produits financiers d’autres valeurs mobilières   602 2 442
Autres intérêts   828 914
Résultat net sur cessions de valeurs mobilières de placement   (559) 265
Dotations aux provisions financières   (1 725) (4)
Reprises de provisions financières   4 183
Intérêts et charges assimilées   (1 045) (1 048)
Résultat financier   96 595 186 538
Résultat courant avant impôts   88 790 175 901
Résultat exceptionnel 5.1 233 673 (159)
Impôt sur les bénéfices 5.2 14 211 8 997
RÉSULTAT NET TOTAL   336 674 184 739
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Tableau de flux de trésorerie

 

(en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019
Activité opérationnelle    
Résultat de l’exercice 336 674 184 739
Amortissements et provisions 2 078 329
Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations (234 010)  
Capacité d’autofinancement (A) 104 742 185 068
Variation du besoin en fonds de roulement (B) : (30 993) (130 464)
• créances clients et autres créances (43 317) (131 435)
• dettes fournisseurs et autres dettes 12 324 971
Flux de trésorerie provenant de l’exploitation (A + B) (I) 73 749 54 604
Activité investissement    
Acquisitions de participations de l’exercice en cours :    
• branche Rubis Terminal (1 654)  
• Rubis Patrimoine (1 402)  
• RT Invest (96 261) (10)
Cessions de participations de l’exercice en cours :    
• branche Rubis Terminal 310 821  
Autres (1 385) 455
Trésorerie affectée aux investissements (II) 210 119 445
Flux de trésorerie généré par l’activité (I + II) 283 867 55 049
Financement    
Augmentation (diminution) des dettes financières 126 (125)
Augmentation des capitaux propres* 118 483 134 050
Dividende mis en paiement* (197 964) (154 522)
Trésorerie résultant du financement (III) (79 355) (20 597)
Variation globale de la trésorerie (I + II + III) 204 512 34 452
Trésorerie disponible au début de la période 378 300 343 848
Variation globale de la trésorerie 204 512 34 452
Trésorerie disponible à la fin de la période 582 812 378 300
Dettes financières (225) (100)
Trésorerie nette de dettes financières à la fin de la période 582 587 378 200
* Dont paiement du dividende en actions pour 115 millions d’euros.    
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  RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 262
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Annexe des comptes sociaux au 31 décembre 2020

 

NOTE 1. Présentation de la Société

 

Rubis est une Société en Commandite par Actions enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 46 rue Boissière 75116 Paris.

 

La société Rubis est une société holding, mère du groupe Rubis.

 

Le groupe Rubis exerce deux activités dans le domaine de l’énergie :

 

• l’activité distribution, spécialisée dans la distribution de carburants et combustibles (en stations-service ou auprès de professionnels), de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes ;
• l’activité support & services, qui comprend l’ensemble des activités d’infrastructures, de transport, d’approvisionnement et de services qui viennent en support au développement des activités aval de distribution et de marketing.

 

Rubis SCA détient également une participation dans la coentreprise Rubis Terminal qui est spécialisée dans le stockage de produits liquides en vrac (carburants et combustibles, produits chimiques et agroalimentaires) pour des clients commerciaux et industriels.

 

Le Groupe est présent en Europe, en Afrique et aux Caraïbes.

 

NOTE 2. Événements significatifs de l’exercice

 

CESSION DE 45 % DE LA PARTICIPATION DANS RUBIS TERMINAL

 

Le 21 janvier 2020, Rubis SCA et le fonds d’investissement I Squared Capital ont signé un accord de partenariat, concrétisé le 30 avril.

 

Dans le cadre de cet accord, Rubis SCA a cédé 45 % de sa participation dans Rubis Terminal SA à I Squared Capital et apporté, à la valeur réelle, les 55 % restants à la coentreprise RT Invest SA, créée pour les besoins du partenariat, en contrepartie de titres RT Invest SA.

 

Dans le cadre de la transaction, Rubis Terminal a par ailleurs versé à Rubis SCA 232 millions d’euros en remboursement du compte courant (97 millions d’euros) et de primes d’émission (135 millions d’euros).

 

Au 31 décembre 2020, la Société a comptabilisé l’ensemble des impacts relatifs à cette opération en résultat exceptionnel, générant un profit de 234 millions d’euros.

 

À l’issue de cette opération, Rubis SCA détient 55 % de RT Invest SA pour une valeur initiale de 227 millions d’euros. Au cours du second semestre 2020, Rubis SCA a souscrit à une augmentation de capital de 96 millions d’euros, réalisée dans le cadre de projets d’acquisitions, portant le montant de sa participation dans RT Invest SA à 323 millions d’euros au 31 décembre 2020.

 

PANDÉMIE COVID-19

 

La pandémie de Covid-19 a impacté, de manière défavorable, et plus particulièrement au cours du premier semestre, les chiffres d’affaires et les résultats des filiales de la Société. La Société a notamment intégré cet événement dans l’évaluation de la valeur d’utilité de ses titres de participation. Cette dernière restant supérieure à la valeur comptable des titres détenus, aucune dépréciation n’a été comptabilisée.

 

La Société n’a pas fait appel aux dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement en France.

 

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NOTE 3. Règles et méthodes comptables

 

Les comptes au 31 décembre 2020 sont élaborés et présentés conformément aux principes, normes et méthodes comptables en vigueur en France selon les dispositions du plan comptable général (Règlement ANC 2014-03 relatif au PCG).

 

Les conventions comptables d’établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

 

• continuité d’exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
• indépendance des exercices.

 

Seules sont mentionnées les informations significatives.

 

La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique.

 

Les comptes annuels de la société Rubis SCA sont présentés en milliers d’euros.

 

Cette présentation des comptes appelle, en outre, les précisions suivantes.

 

3.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

 

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition.

 

Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des immobilisations concernées. Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, etc.) sont comptabilisés directement en charges.

 

L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. À ce titre, l’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur le plan suivant.

 

  Durée
Immobilisations incorporelles 1 à 10 ans
Agencements et installations 4 à 10 ans
Matériel de bureau 3 à 10 ans
Mobilier 4 à 10 ans

 

Lorsqu’une immobilisation est destinée à être vendue, ou lorsqu’elle n’a plus de potentiel, elle est testée à son seul niveau. Dans ce cas, lorsque sa valeur nette comptable est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée, la valeur nette comptable de l’immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle.

 

3.2 PARTICIPATIONS

 

Les titres de participation sont inscrits pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. La Société a opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition dans le prix de revient des titres de participation.

 

À la clôture de l’exercice, les participations sont estimées à leur valeur d’utilité déterminée sur la base d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, des projections de flux de trésorerie futurs ou de la valeur de marché. Si la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une charge de dépréciation est reconnue en résultat financier.

 

3.3 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

 

Figurent essentiellement dans ce poste les actions propres Rubis SCA détenues au travers d’un contrat de liquidité.

 

Les actions sont comptabilisées au coût d’achat. En cas de cession, le prix de revient des actions cédées est déterminé selon la méthode « premier entré - premier sorti ».

 

3.4 CRÉANCES ET DETTES

 

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

 

Les créances font l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur actuelle, déterminée au regard du risque de non-recouvrement, est inférieure à la valeur comptable.

 

3.5 VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

 

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas de cessions concernant des titres de même nature conférant les mêmes droits, le prix de revient des titres cédés est déterminé selon la méthode « premier entré - premier sorti ».

 

À la clôture de chaque exercice, une dépréciation est enregistrée si la valeur comptable est supérieure :

 

• pour les titres cotés, ou titres d’OPCVM, à la valeur de marché ;
• pour les titres de créances négociables, à leur valeur probable de réalisation.

 

3.6 DISPONIBILITÉS

 

Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque.

 

Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale.

 

3.7 ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE

 

Le seul engagement en matière de retraite supporté par l’entreprise est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel, la législation prévoyant que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités de fin de carrière sont en engagements hors bilan (note 6.2.1).

 

L’évaluation du montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est réalisée selon la méthode des unités de crédit projetées.

 

3.8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

Des provisions pour risques et charges sont constatées lorsqu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources estimée avec une fiabilité suffisante au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

 

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l’objet d’une information dans les notes aux états financiers sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est très faible.

 

3.9 CHIFFRE D’AFFAIRES

 

Le chiffre d’affaires est principalement constitué par les redevances de gestion facturées aux filiales.

 

Ces redevances sont comptabilisées lorsque le produit est certain dans son principe et son montant.

 

3.10 CALCUL DE L’IMPÔT

 

Rubis SCA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales en France. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire, résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble, est enregistrée par l’entreprise tête de groupe Rubis SCA.

 

3.11 RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

 

Les produits et charges exceptionnels incluent l’impact des événements majeurs non relatifs à l’activité courante de la Société ou qui correspondent à des éléments inhabituels, significatifs et peu fréquents.

 

3.12 IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANTE

 

Au 31 décembre 2020, Rubis SCA (SIREN : 784 393 530) est la société mère pour la préparation des comptes consolidés du groupe Rubis.

 

  RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 264
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NOTE 4. Notes relatives à certains postes du bilan

 

4.1 PARTICIPATIONS

 

(en milliers d’euros) Valeur nette
au 31/12/2020		 Valeur nette
au 31/12/2019
Titres de participation 1 032 607 1 010 102
Dépréciations des titres    
TOTAL 1 032 607 1 010 102
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Au 31 décembre 2019, Rubis SCA détenait 99,8 % de la société Rubis Terminal SA. À l’issue de l’opération entre Rubis et I Squared Capital décrite en note 2 « Événements significatifs de l’exercice », Rubis SCA détient au 31 décembre 2020 55 % de RT Invest SA pour une valeur de 323 millions d’euros.

 

4.2 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

 

L’Assemblée Générale autorise annuellement le Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions, en vue d’assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre Rubis dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement.

 

Au 31 décembre 2020, la société Rubis SCA possède 58 087 actions Rubis pour un prix d’achat de 2 034 milliers d’euros. Aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2020.

 

Les mouvements intervenus sur l’exercice sont les suivants :

 

(en milliers d’euros) Valeur brute
au 31/12/2019		 Acquisitions Cessions Valeur brute
au 31/12/2020
Actions propres 1 109 17 290 (16 365) 2 034
TOTAL 1 109 17 290 (16 365) 2 034
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4.3 PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

 

Au 31 décembre 2020, le portefeuille des valeurs mobilières de placement s’élève à 237 980 milliers d’euros en valeur brute et 236 255 milliers d’euros en valeur nette.

 

(en milliers d’euros) Valeur brute
au 31/12/2020		 Dépréciation Valeur nette
au 31/12/2020		 Valeur
de marché
au 31/12/2020*		 Valeur nette
au 31/12/2019
Sicav 20 781 (1) 20 780 21 132 22 265
Autres fonds 216 835 (1 724) 215 111 215 498 114 773
Intérêts à recevoir sur autres fonds 364   364 364 1 821
TOTAL 237 980 (1 725) 236 255 236 994 138 859
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* Valeur de marché estimée au 31 décembre 2020.

 

4.4 CRÉANCES

 

Les créances clients et autres créances d’un montant de 582 514 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à un an et se décomposent de la façon suivante :

 

• 565 195 milliers d’euros de créances intra-groupe ;
• 17 274 milliers d’euros de créances sur le Trésor public français ; ce poste inclut notamment un règlement d’impôt de 4 861 milliers d’euros dont la société Rubis SCA compte obtenir le remboursement par l’administration fiscale, 8 597 milliers d’euros de créances liées à l’intégration fiscale, et 2 737 milliers d’euros relatifs au crédit de TVA à reporter à fin décembre 2020 ;
• 45 milliers d’euros de créances diverses.

 

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4.5CAPITAUX PROPRES

 

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

(en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019
Capitaux propres au début de l’exercice 1 922 665 1 758 398
Augmentation de capital 4 316 4 205
Augmentation de la prime d’émission 113 770 129 436
Dotation à la réserve légale imputée sur la prime d’émission 397 409
Distribution de dividende (197 964) (154 522)
Résultat de l’exercice 336 674 184 739
Capitaux propres à la fin de l’exercice* 2 179 858 1 922 665
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* Hors provisions réglementées.

 

Au 31 décembre 2020, le capital social est composé de 103 630 677 actions (dont 5 188 actions de préférence) entièrement libérées de 1,25 euro chacune et s’élève à 129 538 milliers d’euros.

 

Au 31 décembre 2020, la société Rubis SCA possédait 58 087 actions d’autocontrôle.

 

Les différentes opérations sur capital intervenues au cours de la période sont reprises dans le tableau ci-après :

 

  Nombre
d’actions		 Capital social
(en milliers d’euros)		 Primes
(en milliers d’euros)
Au 1er janvier 2020 100 177 432 125 222 1 480 132
Paiement du dividende en actions 3 071 828 3 840 110 954
Plan d’épargne entreprise 102 837 128 3 726
Actions de préférence acquises 2 172 3 (3)
Actions de préférence converties en actions ordinaires 276 408 345 (345)
Frais sur augmentations de capital     (165)
Affectation à la réserve légale     (397)
AU 31 DÉCEMBRE 2020 103 630 677 129 538 1 593 902
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Les modalités des plans d’option de souscription d’actions, d’actions gratuites de performance et d’actions gratuites de préférence en cours au 31 décembre 2020 sont illustrées dans les tableaux ci-après :

 

OPTIONS DE SOUSCRIPTION
Date du Collège de la Gérance		 En circulation
au 31/12/2019		 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation
au 31/12/2020
17 décembre 2019 150 276       150 276
6 novembre 2020   87 502     87 502
TOTAL 150 276 87 502     237 778
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OPTIONS DE SOUSCRIPTION
Date du Collège de la Gérance		 Nombre
d’options
en circulation		   Date limite
d’exercice		 Prix d’exercice
(en euros)		 Options
exerçables
17 décembre 2019 150 276   mars-33 52,04  
6 novembre 2020 87 502   mars-34 29,71  
TOTAL 237 778        
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ACTIONS GRATUITES DE PERFORMANCE
Date du Collège de la Gérance		 En circulation
au 31/12/2019		 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation
au 31/12/2020
17 décembre 2019 385 759       385 759
6 novembre 2020   787 697     787 697
TOTAL 385 759 787 697     1 173 456
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  RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 266
    •
 

L’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ne pourra intervenir qu’au terme d’une période d’acquisition de trois années au minimum, qui court à compter de leur attribution par le Collège de la Gérance. L’attribution est soumise à des conditions fixées par le Collège de la Gérance.

 

ACTIONS GRATUITES DE PRÉFÉRENCE
Date du Collège de la Gérance		 En circulation
au 31/12/2019		 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation
au 31/12/2020		 Dont actions
de préférence
acquises mais non
encore converties
en actions ordinaires
2 septembre 2015 2 086   (2 086)      
11 juillet 2016 3 814   (706)   3 108 3 108
13 mars 2017 1 932       1 932 1 706
19 juillet 2017 374       374 374
2 mars 2018 345       345  
5 mars 2018 1 157       1 157  
19 octobre 2018 140       140  
7 janvier 2019 62       62  
17 décembre 2019 662       662  
TOTAL 10 572   (2 792)   7 780 5 188
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Les actions de préférence seront converties en actions ordinaires à l’issue d’une période de conservation ou d’acquisition en fonction du degré d’atteinte des conditions de performance.

 

4.6DETTES ET CHARGES À PAYER

 

Les charges à payer s’élèvent à 1 991 milliers d’euros dont 372 milliers d’euros concernent des fournisseurs, 225 milliers d’euros les intérêts courus, 6 milliers d’euros la Gérance et 1 388 milliers d’euros les dettes fiscales et sociales. Ces charges à payer ont le caractère de charges d’exploitation et de charges financières.

 

Les dettes fournisseurs qui figurent au bilan pour un montant de 533 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à trois mois. Toutes les autres dettes inscrites au bilan ont des échéances inférieures à un an.

 

Par ailleurs, lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2020, les associés commandités ont décidé de différer le versement de 50 % de leur dividende statutaire, au titre de l’exercice 2019, au mois de juin 2022, ou avant cette date dès lors que le cours de l’action Rubis atteindra 50 euros en moyenne au cours de 20 séances de bourse consécutives (cours d’ouverture). Cette dette est inscrite dans les comptes au 31 décembre 2020 pour un montant de 11 millions d’euros.

 

4.7ÉLÉMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIÉES

 

Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par Rubis SCA et sont conclues à des conditions normales de marché.

 

(en milliers d’euros) 31/12/2020
Créances 565 195
Dettes (4 677)
Produits de participations 98 490
Produits financiers et charges financières nets 613
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    •
 
NOTE 5.  Notes relatives à certains postes du compte de résultat

 

5.1RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

 

Le résultat exceptionnel de l’exercice est principalement constitué du résultat de l’opération entre Rubis SCA et I Squared Capital (cf. note 2 « Événements significatifs de l’exercice »).

 

(en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019
Cessions d’immobilisations 405 774  
Autres produits exceptionnels 111 90
PRODUITS EXCEPTIONNELS 405 885 90
Valeur nette comptable des immobilisations cédées (171 764)  
Autres charges exceptionnelles (200) (1)
Dotations aux amortissements dérogatoires (248) (248)
CHARGES EXCEPTIONNELLES (172 212) (249)
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5.2IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

 

(en milliers d’euros) Assiette Taux Impôt brut Crédit Impôt net
IS sur résultat courant au taux de droit commun (27 843) 32,02 % (8 712) (324) (9 036)
IS sur résultat exceptionnel au taux de droit commun 31 272 32,02 % 9 785   9 785
IS calculé sur frais relatifs aux augmentations de capital imputés          
sur la prime d’émission 243 32,02 % 78   78
Remboursements d’impôt     (920)   (920)
Charge/(produit) d’impôt lié à l’intégration fiscale     (14 118)   (14 118)
TOTAL     (13 887) (324) (14 211)
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La société Rubis SCA bénéficie du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Ces dividendes sont soumis à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1 %.

 

La société Rubis SCA a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1er janvier 2001. Le périmètre est le suivant :

 

DATE D’ENTRÉE DES SOCIÉTÉS MEMBRES DU PÉRIMÈTRE D’INTÉGRATION FISCALE À LA CLÔTURE

 

1er janvier 2001 Rubis
1er janvier 2006 Rubis Énergie
  Rubis Antilles Guyane
  SIGL
  Sicogaz
  Starogaz
1er janvier 2011 Frangaz
  Vito Corse
1er janvier 2012 Société Antillaise des Pétroles Rubis (SAPR)
  Rubis Guyane Française (RGF)
  Rubis Caraïbes Françaises (RCF)
1er janvier 2013 Coparef
  Vitogaz France
1er janvier 2014 Rubis Restauration et Services (RRS)
1er janvier 2016 Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP)
1er janvier 2018 Rubis Patrimoine
1er janvier 2019 Cimarosa Investissements

 

La convention de répartition de l’impôt est la suivante (sauf convention particulière) :

 

• les charges d’impôts sont supportées par les sociétés comme en l’absence d’intégration fiscale ;
   
• les économies d’impôts réalisées par le groupe fiscal sont constatées en résultat par la société mère ;
   
• les économies d’impôts ne sont pas réallouées aux filiales sauf éventuellement en cas de sortie du groupe fiscal.

 

  RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 268
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NOTE 6.  Autres informations

 

6.1 EFFECTIF

 

L’effectif moyen pour les exercices 2020 et 2019 est de 19 personnes.

 

6.2 ENGAGEMENTS HORS BILAN

 

6.2.1 ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE

 

Le montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est de 269 milliers d’euros, charges sociales comprises. La méthode d’évaluation est décrite en note 3.7.

 

6.2.2 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

 

Engagements reçus
(en milliers d’euros)		 31/12/2020 31/12/2019
Lignes de crédit confirmées et non utilisées 571 964 200 000
TOTAL 571 964 200 000
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Obligations contractuelles
(en milliers d’euros)		 31/12/2020 31/12/2019
Contrats de location simple* 4 433 5 038
TOTAL 4 433 5 038
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* En faveur de la filiale Rubis Patrimoine.

 

6.3 RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

 

La rémunération fixe de la Gérance relève de l’article 54 des statuts. Elle s’élève, pour l’exercice 2020, à 2 379 milliers d’euros.

 

La 13e résolution votée lors des Assemblées des actionnaires et commandités du 11 juin 2020 a instauré une rémunération variable dont les modalités sont décrites en chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2020. La rémunération variable de la Gérance au titre de l’exercice 2020 n’a pas fait l’objet de provision, le critère de déclenchement n’étant pas atteint.

 

Le montant de la rémunération versée aux membres du Conseil de Surveillance est de 168 milliers d’euros pour l’exercice 2020.

 

6.4 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

 

Filiales : 50 % au moins de capital détenu par Rubis SCA.

 

(en milliers d’euros) Rubis
Énergie SAS		 RT Invest SA Kelsey* Coparef SA Rubis
Patrimoine
SARL		 Cimarosa
Invest. SAS
Capital 335 000 529 326 1 40 1 402 5
Capitaux propres autres que le capital 388 088 57 905 17 (17) (471) (5)
Subventions d’investissement et provisions réglementées 12 143          
Quote-part du capital détenu 100,00 % 55,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Valeur brute comptable des titres détenus 685 503 323 150 4 34 23 911 5
Valeur nette comptable des titres détenus 685 503 323 150 4 34 23 911 5
Prêts et avances consentis par Rubis SCA et non remboursés 558 190       4 035  
Montant des cautions et avals donnés par Rubis SCA            
Chiffre d’affaires du dernier exercice clos 270 590 891 803   665  
Résultat net du dernier exercice clos 133 530 (206) (28) (2) (168) (3)
Dividendes encaissés par Rubis SCA au cours de l’exercice 2020 98 490          
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* Les comptes de la Société sont tenus en dollars US. Les taux de conversion suivants ont été retenus :
  - capitaux propres : taux de clôture (1 € = 1,2271 $) ;
  - chiffre d’affaires et résultat net : taux moyen (1 € = 1,1413 $).

 

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6.5 INVENTAIRE DES PARTICIPATIONS ET DES VALEURS MOBILIÈRES

 

(en milliers d’euros) Valeur nette au
31/12/2020
I – Actions et parts sociales  
Titres de participations français  
Coparef 34
Rubis Énergie 685 503
Rubis Patrimoine 23 911
Cimarosa Investissements 5
RT Invest 323 150
Titres de participations étrangers  
Kelsey 4
TOTAL TITRES DE PARTICIPATIONS 1 032 607
II – OPCVM et assimilés  
OPCVM  
Sicav BNP SUS BD 19 950
Sicav BNP Par Money 3M 830
Autres  
Fonds CMC-CIC Equival Cash C 3 587
Fonds Agipi 19 377
Fonds Open Capital 28 692
Fonds HR Patrimoine Capitalisation 43 079
Fonds Open Perspectives Capitalisation 20 811
Fonds Citi Term Liquidity Fund Eur 92A 99 929
TOTAL OPCVM ET ASSIMILÉS 236 255
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6.6HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Les honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice sont détaillés dans la note 10.4 de l’annexe des comptes consolidés 2020.

 

6.7ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE

 

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture.

 

  RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 270
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